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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 26
Versions de la disposition
26. Le siège de conducteur ou les pédales d’un véhicule à basse vitesse doivent être réglables longitudinalement sans l’aide d’outils.
Une fois le réglage effectué, le siège ou les pédales, selon le cas, doivent demeurer dans la position choisie.
En vig.: 2017-07-19
26. Le siège de conducteur ou les pédales d’un véhicule à basse vitesse doivent être réglables longitudinalement sans l’aide d’outils.
Une fois le réglage effectué, le siège ou les pédales, selon le cas, doivent demeurer dans la position choisie.
